La mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé qui est souscrite par la société pour ses salariés. Depuis le 1^er janvier 2016, ce contrat collectif santé est obligatoire. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les avantages de cette mutuelle ?

Définition de la mutuelle santé d’entreprise

Tout le monde possède une prévoyance de base ou une mutuelle santé individuelle auprès de la sécurité sociale. Mais en plus, tous les salariés d’une entreprise doivent avoir une complémentaire santé obligatoire. Celle-ci permet de compléter les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie.

La couverture de « la mutuelle d’entreprise » est une mutuelle de groupe qui protège les salariés et les dirigeants d’une société. Mais il arrive qu’elle couvre aussi les charges de leur famille. Cette obligation s’adresse aux employeurs du secteur privé.

La mutuelle santé d’entreprise comprend différents soins minimaux comme les consultations généralistes et spécialistes, l’optique et les soins dentaires. Elle définit les planchers de remboursement pour les hospitalisations ainsi que la pharmacie. Cette couverture peut être mise en place sur décision de l’employeur, sur un référendum ou par un accord collectif au sein de l’entreprise.

Les avantages de la mutuelle santé pour l’entreprise

Cette complémentaire collective offre des avantages pour le salarié, mais aussi pour la société. Si vous êtes un salarié, les garanties qui sont vos prérogatives vous sont plus favorables que si vous aviez souscris un contrat individuel. Par exemple, les cotisations de cette mutuelle sont prises en charge à 50 % minimum par votre employeur. Celui-ci peut décider de mettre en place des garanties distinctes en fonction de votre niveau hiérarchique ou de votre catégorie professionnelle.

Si vous êtes un employeur et que vous faites bénéficier vos employés de cette complémentaire santé de groupe, vous recevez en contrepartie des avantages fiscaux. Il s’agit de l’imposition de la mutuelle santé qui concerne la déduction du bénéfice imposable et l’exonération de charges sociales et fiscales. Pour la première, les cotisations de complémentaire que vous payez peuvent être déductibles des impôts sur votre société. Cette part pourra également être exonérée de charges sociales à hauteur de 12 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) au maximum.

L’état des lieux de la mutuelle santé collective

La concurrence est assez serrée sur le marché des complémentaires santé. Trois types d’organismes se partagent entre les contrats collectifs et les contrats individuels. Le premier regroupe les mutuelles santé (21 % des contrats) qui relèvent du Code de la Mutualité. Le deuxième type concerne les institutions de prévoyance qui dépend du Code de la Sécurité sociale. Et le troisième type est celui des sociétés d’assurance santé (24 % des contrats) qui relèvent par contre du Code des Assurances.

Depuis les trois dernières années, le marché des complémentaires santé est plus homogène grâce à des fusions et restructurations réalisées de 2015 à 2016. Il y a eu une suppression de 42 organismes qui a permis de réduire leur nombre à 492 organismes en 2016.

De plus, le marché du complémentaire santé a connu une hausse de 2,3 % en 2017 avec des cotisations montant à 37,1 milliards d’euros. Ce sont les cotisations des contrats collectifs qui ont le plus influencé cet accroissement avec une part représentant 17,4 milliards d’euros, soit 4,4 % de plus qu’en 2017.

Pour résumer, cette concurrence entre les différents organismes de complémentaire santé est favorable pour votre entreprise si vous êtes un employeur. D’ailleurs, une étude de marché peut vous aider à vous développer sereinement et sûrement pour vous éviter tout imprévu sur les cotisations patronales en cas de récession.  

Est-il possible de refuser une complémentaire santé collective d’entreprise ?

Souscrire à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés et dirigeants d’une entreprise. Celle-ci doit être mise en place dès l’embauche et supprimer l’ancienne mutuelle sans atteindre la fin de l’anniversaire de contrat. Mais dans certains cas, l’employé peut refuser ou être dispensé de cette adhésion au contrat collectif de l’entreprise.

• Le salarié est déjà couvert par un autre complémentaire obligatoire (par son conjoint ou un autre employeur)
• Le salarié possède déjà une complémentaire santé individuelle.
• L’entreprise ne prend pas en charge 100 % des cotisations de la mutuelle.
• Le salarié bénéficie de l’ACS ou aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
• Le salarié est saisonnier, sous contrat à durée déterminée de moins de 12 moins ou travailleur à temps partiel
• La cotisation du complémentaire est supérieure ou égale à 10 % du salaire

Le refus d’adhésion à la mutuelle santé de l’entreprise doit être stipulé par écrit auprès des responsables.

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