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Demande de permis travail suisse frontalier, les procédures à suivre

par Jean-Marc
Demande de permis travail suisse frontalier
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Désirez-vous travailler en Suisse ? Ou venez-vous d’être embauché par une entreprise helvète ? Sachez d’ores et déjà que pour exercer une activité sur le territoire en tant que personne de nationalité étrangère, vous devez nécessairement avoir un permis de travail en fonction de la durée de votre contrat et de votre lieu de résidence.

Si vous êtes un étranger ayant votre domicile situé dans l’espace de l’Union européenne ou dans un pays faisant partie de l’AELE (Association Européenne de libre-échange, vous devez obligatoirement demander le permis G. Comment peut-on obtenir ce type de permis ? Découvrez dans cet article les procédures à suivre pour avoir le permis travail suisse frontali.

C’est quoi le permis G ?

Le permis G est un permis d’autorisation frontalière accordé à tous les travailleurs de l’Union européenne et de l’AELE exerçant un travail sur le sol suisse. D’une durée de validité de cinq ans renouvelable, le permis G à tous ressortissants européens qui travaillent en Suisse, mais dont le domicile se trouve dans l’un de ces pays. Avec ce permis, les travailleurs ne sont plus tenus d’avoir un visa.

La procédure de demande du permis de travail suisse frontalier est généralement lancée par l’employeur. Cependant, pour obtenir ce type de permis, le travailleur doit être recruté sur la base d’un contrat à durée indéterminé ou un contrat dont la durée est supérieure à un an. Mais si le contrat est conclu pour une durée inférieure à 12 mois et supérieure à 3 mois, la durée de validité du permis de travail accordé ne dépasse pas celle du contrat de travail.

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Par contre, le permis de travail frontalier n’est pas délivré pour les contrats de travail dont la durée d’exécution ne dépasse pas 3 mois par année civile. Pour ces types de contrats, il faut simplement postuler pour la procédure d’annonce.

obtenir le permis G

Comment obtenir le permis G ?

L’obtention d’un permis de travail suisse frontalier obéit à certaines conditions : être résident d’un pays membre de l’UE et de l’AELE, être salarié d’une entreprise domiciliée en Suisse et rentrer au moins une fois par semaine à son domicile. Une fois ces conditions remplies, la procédure d’obtention de ce permis se fait auprès des autorités cantonales où se trouve le siège social de l’entreprise. Cette procédure est toujours lancée par l’employeur et doit comporter les documents suivants :

  • 1 formulaire de demande d’autorisation de travail qui peut être téléchargé directement sur le site officiel dudit canton. Ce formulaire doit en effet être signé par l’employeur et le salarié ;
  • 1 photocopie de la carte d’identité ou le passeport valide dans certains cantons ;
  • 1 attestation de résidence ou selon les cantons un document officiel de la mairie, une quittance EDF ou un avis d’imposition. Précisons que certains cantons demandent parfois pour le permis de travail suisse casier judiciaire.
  • 1 frais forfaitaire de 65 francs suisses qui est généralement payé par l’employeur. Il faut noter que ce montant peut varier d’un canton à un autre ;
  • 1 document attestant la résidence suisse [bail ou attestation de la personne qui héberge] pour les frontaliers qui désirent passer la semaine en Suisse. Ils sont appelés les semainiers.

Il faut préciser que les salariés ayant un contrat de travail moins de 90 jours peuvent travailler sans permis. Ils peuvent se contenter d’une déclaration faite par l’employeur sur le site du Secrétariat d’État aux Migrations. En ce qui concerne le renouvellement permis de travail suisse, l’employeur est informé par courrier bien avant l’échéance du permis G de son employé.

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Pour finir, rappelons que le permis G est attribué à tous travailleurs étrangers exerçant un travail lucratif en Suisse qui rentrent au moins une fois par semaine dans sa résidence situé dans l’un des pays de l’UE et de l’AELE. Ce permis doit être sollicité au plus grand tard le premier jour d’exercice.

Peut-on travailler en Suisse sans l’obtention d’un permis G

Vous l’avez vu, pour obtenir un permis G pour travailler en Suisse, il faut répondre à un certain nombre de conditions, comme le fait de se déplacer une fois par semaine minimum à son domicile en France et avoir déjà trouvé un travail.

La question que l’on se pose alors c’est, est-il possible de trouver un emploi et de partir travailler en Suisse, sans avoir obtenu le fameux sésame. On pourrait se dire que non, puisque ce formulaire est mis en place et pourtant, il y a une seule exception qui vous permettra de travailler en Suisse sans que vous ayez besoin de ce permis.

Une faible période de travail

La seule raison qui peut vous autoriser à travailler en Suisse sans permis G est l’obtention d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 90 jours. Mais ce n’est pas la seule condition.

En plus de votre contrat de travail, votre employeur a obligation de vous enregistrer sur le site du SEM (secrétariat d’Etats aux Migrations). Cette période de travail ne pourra pas être reconduite plus d’une fois par an. Cela doit rester exceptionnel.

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