Le bail de location est le type de contrat qui décrit les droits et les obligations des parties prenantes à un contrat de location (propriétaire, agence de location et locataire). Si le logement en question sert de résidence principale au locataire, le contrat de bail doit nécessairement respecter certaines conditions (mentions et informations obligatoires) liées aux locations à usage d’habitation principale conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Mais la loi Alur du 24 mars 2014 a apporté des modifications à cette dernière avec l’ajout de certaines mentions et annexes obligatoires. Quelles sont les mentions obligatoires qu’on doit trouver dans un contrat de bail ? On en parle dans cet article.

Les impératifs dans un contrat de bail

Le contrat de bail doit être écrit conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. De même, cet article de ladite loi précise certains nombres d’informations qu’on doit nécessairement trouver dans un contrat de bail. Il s’agit de :

Identité et domiciliation des contractants

Un bail de location doit comporter l’identité et la domiciliation du bailleur (ça peut être une personne physique ou une personne morale). S’il s’agit d’un mandataire (agence immobilière), sa dénomination doit également figurer dans le contrat de bail. Si vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger votre contrat, vous trouverez facilement en ligne un modèle contrat de location.

Description du local, des annexes et des parties communes

Le contrat de bail doit comporter entre autres :

• le nombre de pièces ;
• la superficie habitable ;
• les autres équipements loués avec le bien (baignoire, chauffage, ballon d’eau chaude, cuisine équipée ou non, WC) ;
• les parties communes (ascenseur, jardin, parking collectif) ;
• les parties annexes (cave, place de parking individuelle).

Nature et description du local

Dans le contrat de bail, les parties doivent préciser la nature du local (maison ou appartement). De même, on doit également retrouver dans le contrat la destination du bien c’est-à-dire l’usage qui doit en être fait (habitation ou logement à usage mixte : habitation et bureau).

Montant du loyer et modalités de paiement

Pour éviter tous conflits entre les parties prenantes au contrat de location, le bail doit préciser le montant du loyer hors charge, la date du paiement, la fréquence de paiement (paiement mensuel, trimestriel à terme échu ou à échoir). Il faut dire que le paiement mensuel du loyer est le plus répandu. Néanmoins, s’il arrive qu’une des mentions prévoie un versement trimestriel, le locataire a la capacité d’exiger un versement mensuel.

Montant du dépôt de garantie

Selon les articles 3 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, si les parties décident du versement d’un dépôt de garantie, le contrat doit obligatoirement préciser son montant. Les parties ont la faculté d’insérer toutes sortes de clauses dans leur contrat tant que ces dernières ne sont pas contraires à la loi. Il faut noter que ce dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Révision du loyer

La révision du contrat n’est pas obligatoire. Cependant, les parties peuvent insérer une clause qui le prévoit dans le contrat. Dans ce cas, la date de la révision doit être mentionnée. Si aucune date de révision n’est indiquée, la révision peut s’opérer à la fin de chaque année du contrat.

Date de prise à effet et durée du contrat

Selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, la durée d’un contrat de location dépend de l’identité du locataire. Ainsi, s’il s’agit d’une personne physique (particulier), la durée du bail de location est de trois ans minimum. Pour les personnes morales (caisse de retraite, compagnie d’assurances ou autres), la durée du bail de location est de six ans minimum.

Réalisation de travaux

Le bailleur est dans l’obligation de remettre au locataire un logement en bon état d’usage conformément à l’article 6-a de la loi du 6 juillet 1989. Ce même article offre également la possibilité aux contractants d’insérer une clause qui autorise le locataire à réaliser des travaux si nécessaire. Dans ce cas, ladite clause doit préciser la nature des travaux ainsi que la durée de l’imputation des dépenses.

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